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Exercice illégal de la comptabilité en freelance !

L’exercice de la comptabilité est l’une des questions les plus fréquemment posées par celles et ceux qui souhaitent se lancer dans une activité de secrétaire indépendant·e.

Il faut également préciser que ce sont souvent des prestations réclamées par nos client.es qui dans la plupart des cas ne savent pas que c’est illégal…

Or, il convient impérativement de noter que l’exercice de la comptabilité est réglementé.

❌ Que vous soyez Office manager, assistante ou secrétaire indépendante, même secrétaire comptable diplômée et expérimentée, vous ne pouvez pas proposer de prestations de comptabilité à votre compte, en freelance.

Aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 :

« Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes  ».

En quoi consistent ces travaux comptables ?

Ils sont rappelés aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’Ordonnance de 1945 :

« Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. »